L’article 2 du décret n°97-2 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic définit les missions de l’institution. A cet effet :

• La commission est chargée de proposer au Comité Interministériel de la Mission de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic toute mesure permettant l’éradication de toutes les causes des difficultés des entreprises du secteur public et parapublic, pour une performance accrue de celles-ci. Elle contribue à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donne son avis sur toute nouvelle création d’entreprises publiques ou parapubliques ;
• La Commission est compétente pour toutes les questions relatives à la restructuration des entreprises du secteur public ou parapublic ainsi qu’à la définition des rapports entre celles-ci et l’Etat, dans le respect des textes en vigueur.
• la Commission doit communiquer au Gouvernement des informations analysées et proposer des solutions se rapportant d’une part aux entreprises du secteur public et parapublic et, d’autre part, à l’environnement macro-économique dans lequel elles évoluent. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
  • préparer la planification et la programmation globales des différentes opérations relatives à la réforme des entreprises publiques ;
  • assurer le suivi et l’analyse notamment financière et comptable des performances des entreprises publiques ainsi que l’évolution de leur environnement économique ;
  • assurer le suivi de l’endettement, des pertes et profits des entreprises publiques et parapubliques ;
  • participer le cas échéant, aux procédures de consultation en vue du renforcement du management des entreprises publiques et parapubliques ;