Quelles sont les missions de la CTR ?

L’article 2 du décret n°97-2 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic définit les missions de l’institution. A cet effet :

• La commission est chargée de proposer au Comité Interministériel de la Mission de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic toute mesure permettant l’éradication de toutes les causes des difficultés des entreprises du secteur public et parapublic, pour une performance accrue de celles-ci. Elle contribue à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donne son avis sur toute nouvelle création d’entreprises publiques ou parapubliques ;
• La Commission est compétente pour toutes les questions relatives à la restructuration des entreprises du secteur public ou parapublic ainsi qu’à la définition des rapports entre celles-ci et l’Etat, dans le respect des textes en vigueur.
• la Commission doit communiquer au Gouvernement des informations analysées et proposer des solutions se rapportant d’une part aux entreprises du secteur public et parapublic et, d’autre part, à l’environnement macro-économique dans lequel elles évoluent. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
  • préparer la planification et la programmation globales des différentes opérations relatives à la réforme des entreprises publiques ;
  • assurer le suivi et l’analyse notamment financière et comptable des performances des entreprises publiques ainsi que l’évolution de leur environnement économique ;
  • assurer le suivi de l’endettement, des pertes et profits des entreprises publiques et parapubliques ;
  • participer le cas échéant, aux procédures de consultation en vue du renforcement du management des entreprises publiques et parapubliques ; …

Quelles sont les entreprises concernées par la CTR ?

La CTR couvre toutes les entreprises du secteur public et parapublic reparties dans les différents secteurs de l’économie.

Qu’est ce que la réhabilitation/restructuration ?

La réhabilitation, dans le contexte des entreprises publiques et parapubliques, désigne l’ensemble des actions et mesures visant à redresser une entreprise en difficulté et à lui permettre de retrouver une performance durable. Elle intervient dans le cadre d’un processus de veille et de suivi de la performance des entreprises, qui vise à identifier les entreprises en difficulté et à mettre en place des mesures correctives pour les aider à retrouver leur équilibre économique et financier.

Le processus de réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques est complexe et multidimensionnel. Il nécessite la mobilisation de plusieurs acteurs, tels que les pouvoirs publics, les entreprises concernées, les créanciers…

La réussite de la réhabilitation dépend de plusieurs facteurs, tels que la qualité du diagnostic initial, la pertinence des mesures mises en place, la mobilisation des acteurs et la communication transparente tout au long du processus.

Quelles sont les étapes du processus de réhabilitation/restructuration ?

la réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques est un outil essentiel pour préserver l’emploi, l’activité économique et la continuité des services publics. Elle nécessite une approche pragmatique et concertée entre les différents acteurs impliqués et il n’existe pas de démarche linéaire, les préoccupations des entreprises n’étant pas identiques.

Le déclenchement d’une procédure de réhabilitation ou de restructuration d’une entreprise publique ou parapublique peut se faire soit par une sollicitation de l’entreprise elle-même ou alors par la CTR au cours de ses activités de suivi. Le processus se déroule en plusieurs étapes :

1. Le diagnostic : la CTR procède à un diagnostic approfondi de la situation de l’entreprise.
2. L’élaboration du plan de redressement : la CTR élabore un plan de redressement qui propose des mesures de redressement et de restructuration de l’entreprise.
3. La mise en œuvre du plan de redressement : le plan de redressement est mis en œuvre par l’entreprise sous la supervision de la CTR.
4. Le suivi et l’évaluation : la CTR suit et évalue la mise en œuvre du plan de redressement et apporte son appui à l’entreprise.

Quels sont les formes d’intervention de la CTR ?

La Commission Technique de Réhabilitation (CTR) intervient de différentes manières dans le cadre de ses missions :

Veille:

• Collecte et analyse d’informations: La CTR collecte et analyse des informations financières, économiques et sociales sur les entreprises du secteur public et parapublic. Cela peut inclure des données sur le chiffre d’affaires, les résultats, l’endettement, l’emploi, etc.
• Identification des risques: La CTR analyse les informations collectées pour identifier les entreprises en difficulté ou qui risquent de le devenir.
• Évaluation des impacts: La CTR évalue les impacts potentiels des difficultés des entreprises sur l’économie, l’emploi et les finances publiques

Suivi:

• Suivi des entreprises en difficulté: La CTR suit de manière rapprochée les entreprises en difficulté pour évaluer l’évolution de leur situation et l’efficacité des mesures mises en place.
• Appui aux entreprises: La CTR peut apporter un appui technique et financier aux entreprises en difficulté pour les aider à mettre en place des plans de redressement.
• Dialogue avec les parties prenantes: La CTR dialogue avec les différentes parties prenantes (entreprises, pouvoirs publics, créanciers, syndicats, etc.) pour suivre l’avancement des plans de redressement et identifier les solutions possibles.

Alertes:

• Système d’alerte précoce: La CTR met en place un système d’alerte précoce pour identifier les entreprises qui risquent de rencontrer des difficultés.
• Diffusion d’informations: La CTR diffuse des informations aux pouvoirs publics et aux autres parties prenantes sur les entreprises en difficulté et les risques potentiels.
• Recommandations: La CTR formule des recommandations aux pouvoirs publics sur les mesures à prendre pour prévenir les difficultés des entreprises et pour améliorer la performance du secteur public et parapublic.

En plus de ces trois formes d’intervention, la CTR peut également :

• Réaliser des études et des diagnostics sur la situation des entreprises publiques et parapubliques.
• Proposer des réformes et des mesures d’amélioration de la performance du secteur.
• Participer à la négociation des plans de redressement et des accords avec les créanciers.
• Assurer la médiation entre les différentes parties prenantes.

Questions spécifiques

1. Quels sont les critères d’éligibilité à un accompagnement de la CTR ?

Être une entreprise des secteurs publics et parapublics ;

2. Quels sont les délais de traitement d’un dossier de réhabilitation ?

Le délai de traitement d’un dossier de réhabilitation est variable en fonction de la complexité du dossier.

3. Y a-t-il des exemples d’entreprises qui ont été réhabilitées avec succès ?

Le succès de la réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques dépend largement des ressources mises à leurs disposition par l’Etat. En effet la réhabilitation/restructuration est un processus complexe et couteux qui nécessitent des moyens financiers, humains et techniques importants.

Toutefois, la CTR a contribué à la réhabilitation de l’outil de production de la CICAM qui a permis de fournir à l’entreprise un plateau technique de qualité. Elle a aussi contribué à la réhabilitation financière de la même structure, lui permettant d’assainir son bilan et de se  refinancer auprès du secteur bancaire.

En plus de ces ressources, le succès de la réhabilitation dépend également de la coordination entre les différents acteurs impliqués.

La CTR peut-elle financer la réhabilitation d’une entreprise ?

La CTR ne peut pas directement financer les entreprises en difficulté, mais elle peut les aider à identifier des sources de financement potentielles.

Quel est le rôle de l’Etat dans le processus de réhabilitation/restructuration ?

La mise à disposition des ressources adéquates par l’Etat est une condition sine qua non du succès de la réhabilitation d’une entreprise publique. A ce titre, l’Etat peut :

• Financer des plans de restructuration : l’Etat peut apporter un soutien financier aux entreprises en difficulté pour les aider à mettre en place des plans de redressements. Cela peut inclure des subventions, des garanties de prêts…
• Prendre en charge des passifs : l’Etat peut également prendre en charge une partie des passifs des entreprises en difficulté, ce qui permet de réduire leur endettement et améliorer leur situation financière ;
• Investir dans les infrastructures : l’Etat peut investir dans les infrastructures nécessaires au développement des entreprises publiques et parapubliques ;