SYNTHESE DES TRAVAUX D’INVENTAIRE DES DETTES RESPECTIVES ENTRE LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (EEP) ET L’ETAT ET ENTRE LESDITES ENTITES ELLES MEME A LA FIN DE 2020 ET ADOPTION D’UN PLAN D’APUREMENT DES DETTES RESPECTIVES ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES

La problématique de l’endettement de l’Etat et des entités est centre des préoccupations du gouvernement, eu égard regard du poids relatif de la dette de l’Etat central et de l’accumulation des passifs latents des Entreprises et Etablissements Publics (EEP) au cours des dix dernières années avec pour conséquence l’envolée des risques budgétaires pour l’Etat.

En effet,  dans le cadre de la poursuite des réformes structurelles destinées à améliorer, entre autres, la gestion des entreprises publiques et la maitrise de la dette publique de l’Etat, en rapport avec les orientations stratégiques de l’Etat contenues dans la SND-30, le gouvernement s’est engagé, dans le nouveau Programme Economique et Financier (PEF) conclu avec le Fonds Monétaire  International au titre de la période 2021-2024 , notamment sur le volet renforcement de la gestion des passifs contingents et gouvernance des entreprises publiques, à établir un inventaire des dettes respectives entre les entreprises publiques et l’Etat et entre les entreprises publiques elles même à la fin de 2020 et à adopter un plan d’apurement des dettes respectives entre l’Etat et les entreprises publiques. (Repère structurel n°2).

Le Groupe de travail créé à cet effet par le Ministre des Finances par décision N°00000655/MINFI/CTR du 21 juillet 2021, dont la CTR a assuré la supervision, a élaboré et présenté un rapport d’inventaire des dettes réciproques entre l’Etat et 38 entreprises et établissements publics (EEP) au 31 décembre 2021. Une attention particulière, suite aux recommandations de la Mission du FMI, a été porté sur les dettes réciproques entre l’Etat et quatorze (14) entités publiques relevant de différents secteurs d’activités notamment les secteurs de l’énergie, de l’eau, d’électricité,  de la communication, de l’industrie manufacturière, du transport et des télécommunications, et triées sur la base de l’importance relative de leur endettement réciproque avec l’Etat  sur le plan fiscal, social (CNPS) et douanier et au titre des  prêts avalisés et/ou rétrocédés  échus dont elles restaient redevables au 31 décembre 2020 Il ressort de ces travaux qu’en raison des missions de services publiques qu’il assigne aux entités publiques et  de sa politique d’homologation prix,  l’Etat accumule une dette importante vis-à-vis de cinq(05) entreprises publiques  évaluée à FCFA 160 697 386 644 au 31 décembre 2021  répartie entre: CAMTEL (FCFA 73 653 594 821), SIC (FCFA 37 001 260 135), SONATREL (FCFA 26 000 000 000), CAMPOST (FCFA 19 229 697 463) et MAETUR (FCFA 4 812 834 225).

En revanche, le risque d’endettement des quatorze (14) entreprises publiques, évalué à FCFA 436 977 723 762 au 31 décembre 2021, apparait au niveau des gros débiteurs tels que SONARA (80%), CDC (7%), CAMTEL (5%), CAMAIRCO (4%) et ENEO (1%).

Au regard des conséquences néfastes de l’endettement de l’Etat et des EEP sur les performances et la crédibilité du Cameroun, le gouvernement a pris des mesures, en vue d’améliorer la situation financière de l’Etat et des EEP, dont l’implémentation est en cours tant au niveau du PEF 2021-204 et que des différents plans de réformes structurelles de l’Etat.  A cet effet, il à noter que :

• Une part importante de la dette de SONARA (dette fiscale et douanière) a été convertie en fonds propres et des conventions de subrogation Etat/SONARA sont en cours d’élaboration en vue de sa recapitalisation.
• :la dette fiscale de CAMAIR-CO d’un montant de FCFA 16 371 091 075 été reprise par l’Etat ;

• Les dettes réciproques entre l’Etat, CAMTEL et CAMPOST sont apurées dans le cadredes conventions de dettes croisées assorties des échéanciers de remboursement des soldes en faveur des deux entreprises publiques.

Par ailleurs, dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre ce repère n°2, la CTR a approfondi les résultats de l’étude sur l’inventaire des dettes réciproques entre quatorze (14) entreprises publiques et deux (02) établissements publics et a présenté la situation de leurs dettes sociales (CNPS) au 31 décembre 2020. A la lumière des résultats obtenus, malgré le caractère asymétrique des données entre lesdites entités, le poids des dettes commerciales et sociales (CNPS) figure parmi les principales causes de la dégradation structurelle des leurs ratios financiers.  Aussi, des solutions ont été mises en place par l’Etat pour remédier à ce problème. Sans être exhaustif on pourrait citer la mise en place des plateformes de traitement des dettes réciproques entre l’Etat et les EEP à travers, la signature des conventions de subrogation, comme c’est le cas dans le secteur d’électricité, et le recours au mécanisme de reprise des dettes par l’Etat quand cela s’avère nécessaire.